Sous le haut patronage de M. le ministre de l’intérieur des collectivités locale et de l’aménagement du territoire et dans le cadre de la bonne coordination entre les autorités exécutives et judiciares locales, M. Agoune Houria, wali de Guelma, a présidé les travaux d’une journée d’étude régionale, organisée au niveau de l’université 8 mai 45.
Cette journée d’étude régionale, organisée par la wilaya en collaboration avec les cadres de la justice, qui a eu lieu le jeudi 7 mars 2024 au niveau de la salle de conférence Sassi Benhamla de l’université 8 mai 45 de Guelma, a été consacrée à l’enrichissement et aux mécanismes d’application des dispositionsdes lois 28/13 et 23/21, relatives à la protection et la conservation des terres de l’Etat et à la préservation des forêts et des richessesforestières.Ont participés a cette rencontre régionale, les directeurs de l’exécutif, les chefs de Daïra, les représentants des deux chambres parlementaires, l’agent judiciaire du trésor, les services de sécurité et des cadres de la justice (procureurs de la république, juges, présidents des cours et des tribunaux administratifs, des directeurs des domaines et des conservateurs des forets, issus des 7 wilayas, de l’EST du pays (GuelmaConstantine, Skikda, Annaba, Souk-Ahras, Tébessa et El-Taref). Pour enrichir les lois relatives à la protection des terres de l’Etat et à la préservation des forets et des richesses forestières. Cette rencontre, va permettre à l’assistance d’avoir une idée générale bien précise sur la portée de ces deux textes juridiques et règlementaires, (la loi 28/13 et la loi 23/21), qui méritaient d’être enrichis, pour une application obligatoire. En préambule aux interventions des responsables sollicités, pour apporter une meilleure communication à ces projets de loi, Mme Agoune Houria, devait préciser que ces deux lois promulguées par le président de la république, ont pour but de renforcer les mécanismes de protection des terres appartenant au domaine de l’Etat et lutter contre toutes formes d’accaparement, d’appropriation illégale et de criminalité, qui porteraient atteintes aux biens de l’Etat( terres de l’Etat et les forêts et richesses forestières). A ce titre Mme le wali, devait ajouter, que ces deux lois en question, débattues, ont une portée stratégique, pour permettre une application stricte, très claire et sans équivoque des textes juridiques d’application, et cela, pour mieux protéger les terres et préserver les forêts et richesses forestières revenant à l’Etat, contre toute agression et voie de fait.Donc, ce projet de loi exhaustif et complet, vise à endiguer scrupuleusement le phénomène de l’anarchie urbaine, qui a pris de l’ampleur ces dernières années et aussi pour traiter la question de la protection des terres de l’Etat et renforce les textes réglementaires en vigueur en ce domaine. Dans son intervention, le procureur général de Guelma, devait à son tour rappeler l’importance du projet, qui est venu mettre un terme à l’accaparement illégale des terres et renforcer les mécanismes de lutte et de protection des terres et créer un cadre juridique solide pour permettre aux pouvoirs publics d’exercer un contrôle adéquat des terres relevant du domaine de l’Etat et prendre les mesures qui s’imposent en cas d’agression ou de violation. Cet évènement juridique, va permettre aux experts et professionnels en la matière, de traiter le sujet et vulgariser les concepts des projets de la loi 28/13 et 21/23, afin que les acteurs des différents organismes et institutions publiques, puissent assimiler la teneur des dispositions et mesures réglementaires de ces deux lois, qui ont pour objectif de définir et de fixer les règles de protection et de préservation des terres relevant du domaine de l’Etat et de la préservation des forets et richesses forestières. Ainsi, les chapitres relatifs aux dispositions réglementaires pour la protection des terres de l’Etat, les règles applicables sur les constructions réalisées anarchiquement sur des assiettesfoncières de l’Etat, ainsi que les procédures de démolitionles sanctions pénales définies dans articles de 17 à 23 de la loi et autres procédures juridiques pour les infractions prévues par la loi 23/28 relative à la protection et prévention des terres de l’Etat, ont été passés en revue par les magistrats, les responsables de l’administration domaniale et la conservation des forêts, en cette occasion. Le débat, qui a suivi les communications pour l’enrichissement et la vulgarisation du projet de loi 28/13 relative à la protection et la conservation des terres de l’Etat, et la loi 23/21 relative à la préservation des forets et des ressources forestières, comme thème de la journée, ont permis évidemment à l’assistance de prendre connaissance des dispositions légales de ces deux lois et de s’imprégner des méthodes et mesures à prendre, pour une meilleure application des dispositions réglementaires prévues en la matières. Notons, qu’a l’issue de cette journée d’étude consacrée aux projets des lois 28/13 et 23/21, plusieurs recommandations, ont résulté des échanges de vue des différents points soulevés lors des débats.