Le gouvernement algérien a franchi une étape importante en publiant le décret exécutif n° 24-168, définissant les modalités de concession et de gestion des zones franches. Ce texte tant attendu apporte un cadre clair et précis pour le développement de ces espaces économiques stratégiques, destinés à attirer les investissements étrangers et à stimuler la croissance économique du pays.
En effet, selon la loi 22-15 qui établit les règles pour les zones franches, celles-ci comprennent tous les biens immobiliers et mobiliers, y compris les infrastructures, les bâtiments et les terrains destinés aux activités des opérateurs économiques dans la zone franche, ainsi que les locaux des services publics. L’État prend en charge les études pour l’aménagement et la réalisation des infrastructures nécessaires (transport, raccordement à l’électricité, gaz, eau et communication), ainsi que l’assainissement et autres installations nécessaires. Le décret exécutif 21-168, relatif aux modalités de concession de la gestion des zones franches, stipule que la gestion de la zone franche est concédée par le ministre du Commerce, en tant qu’autorité concédante, à un « établissement public à caractère industriel et commercial », le concessionnaire. Le concessionnaire doit payer une redevance annuelle, dont le montant est calculé selon les modalités prévues par la législation en vigueur. La durée de la concession pour la gestion de la zone franche est fixée à 65 ans, renouvelable une seule fois à la demande de l’une ou des deux parties du contrat, à savoir l’autorité concédante et le concessionnaire, un an avant son expiration. Le concessionnaire dispose des biens immobiliers et mobiliers de la zone franche, selon un procès-verbal basé sur un inventaire physique et estimatif effectué par l’autorité concédante en coordination avec l’administration domaniale. Un procès-verbal de constatation, signé par les parties, établit la consistance de cet inventaire.
Accord Préalable à l’Exploitation : Nécessité et Processus d’Approbation
Selon le décret, le concessionnaire est responsable des travaux d’aménagement au sein de la zone franche, incluant les voiries, les parkings, et le raccordement aux réseaux d’énergie, d’eau et de communication, dont les études sont prises en charge par l’État. Il doit également construire les immeubles destinés à la gestion de la zone franche et aux prestations de services, ainsi que ceux destinés aux activités des opérateurs économiques. L’exploitation de la zone franche nécessite l’accord préalable de l’autorité concédante, après une annonce appropriée. Outre les cas de force majeure, le contrat de concession peut être résilié à la demande des parties ou d’un commun accord. L’autorité concédante, le ministre du Commerce, peut également résilier le contrat en cas de non-exécution des clauses contractuelles par le concessionnaire, après deux mises en demeure infructueuses. Dans ce cas, le concessionnaire n’a droit à aucune indemnité. Si la résiliation intervient pour d’autres motifs, le concessionnaire peut être indemnisé proportionnellement au préjudice subi. Il reçoit alors un montant correspondant à la valeur des matériaux et au coût de la main-d’œuvre, avec une déduction de 10% au profit du Trésor public pour couvrir les frais de gestion. Dans le cadre de la concession pour la gestion de la zone franche, le concessionnaire doit faire souscrire un cahier des charges qui fixe les droits et obligations liés à l’exploitation des infrastructures. Cela inclut le paiement de redevances locatives par les opérateurs économiques souhaitant y exercer leurs activités. La souscription à ce cahier des charges nécessite l’approbation de l’autorité concédante. Le concessionnaire peut également générer des revenus grâce à des prestations fournies aux différents usagers. Conformément aux clauses de la concession, le concessionnaire dispose d’un droit exclusif de jouissance sur tous les biens mis à sa disposition. Il doit mettre ces biens à disposition des opérateurs économiques, en leur garantissant des conditions appropriées pour l’exploitation et en assurant la non-opposition des tiers. Cela se fait sur la base d’un procès-verbal de constatation et d’inventaire signé par les deux parties. À l’expiration de la concession, le ministère du Commerce assure la continuité de la gestion de la zone franche jusqu’à la désignation d’un nouveau concessionnaire. Le concessionnaire sortant reste responsable des engagements pris envers les opérateurs durant sa gestion. Le décret exécutif 21-168 stipule également la création d’un comité consultatif chargé de donner son avis sur les modifications de l’implantation géographique de la zone franche, sa superficie, sa consistance, son fonctionnement, sa vocation et les activités qui y sont exercées. Ce comité, présidé par le ministre du Commerce ou son représentant, comprend des représentants des départements gouvernementaux, des services de sécurité et de la Banque d’Algérie.
Par Kheireddine Boukhalfa