Le ministère du travail et de la sécurité sociale sous la direction du Ministre Youcef Chorfa a entamé la démarche de la révision de la loi 90-14 relative à l’exercice du droit syndical en prenant attache avec de nombreux intervenants dans le secteur à savoir les représentations syndicales créées et reconnues légalement.
Ces dernières ont été sollicitées pour des propositions allant dans le sens des nouvelles orientations liées aux divers changements économiques que connait actuellement le pays. Une démarche imposée par la conjoncture actuelle suscitée par les inégalités générées par les rapports avec les syndicats autonomes qui ne jouissent pas pleinement de leurs prérogatives. L’UGTA ex syndicat unique demeuré en tant que tel durant toutes ces années, malgré les textes en vigueur ouvrant l’espace à l’émergence de nouveaux syndicats, étouffés malheureusement par l’ogre Sidi Said Abdelmadjid avec la complicité du système existant. L’arrivée d’Abdelmadjid Tebboune au pouvoir tend à changer cet aspect. Mais la révision de cette loi relative à la l’exercice du droit syndical passe inévitablement par la révision en profondeur de la loi 90-11 du 21 avril 1990 substituée au code du travail, élaborée dans la précipitation et qui a abrogé l’ordonnance 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion des entreprises socialistes et la loi 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur. L’exercice du droit syndical est l’émanation même d’une véritable politique sociale qui tend à une organisation du monde du travail en instaurant des balises afin de circonscrire les relations sociales dans un cadre légal ne souffrant d’aucun vide juridique. À cet effet il serait souhaitable de revoir selon M.Ali Guerfa le président de l’union nationale des industriels producteurs et transformateurs (UNIPT) « dans une démarche logique, la remise en cause de certaines dispositions légales à savoirla réduction de l’écart entre le droit et la réalité sociale dont les faits engorgent les tribunaux sociaux et font perdre aux entreprises du temps et de l’argent. Il est également utile plus que nécessaire selon lui « de procéder à une simplification de la réglementation dans son ensemble qui intéresse les entreprises économiques et les organes de production et de service ». en effet, une réglementation trop complexe n’est ni applicable ni contrôlable. Il est aussi important d’insister sur le fait de Cadrer les syndicalistes par des séances de formation pratiques (séminaires) dans une vision de mise à niveau des nouveaux intervenants dans la scène socioprofessionnelle, afin de créer un aspect de complémentarité des partenaires en présence à l’effet de booster la productivité et préserver l’outil de production. Selon notre interlocuteur, « l’actuel code du travail énumère dans son article 5 chapitre I de la loi 90-11 relative aux relations de travail 8 droits fondamentaux dont jouissent les travailleurs entre autres, le droit à la négociation, sans pour autant donner de détail ni codifier ce dernier point alors que les autres points sont excessivement détaillés. Sur ce plan la pratique de négociation usitée au sein des entreprises se fait de manière disproportionnée et parfois anarchique par rapport aux négociateurs qui du coté syndicat agissaient en toute liberté en usant d’un rapport de force que les éléments de la direction ne pouvaient le faire. La partie direction n’a pas les coudées franches du fait des pressions de la hiérarchie (conseil d’administration, groupe…) qu’il faudrait à chaque fois consulter pour les décisions à prendre ». Notre interlocuteur propose également « la séparation du comité de participation qui demeure aux yeux de la loi un organe de l’entreprise jouissant de prérogatives de gestion (gérer les œuvres sociales) et consultatif dans certains aspects et aussi partenaire social dans les activités d’hygiène et de sécurité autrefois dévolu au syndicat unique ». Sur un autre plan il est temps d’éviter de reprendre les erreurs du passé en procédant à des élections par collèges et lieux distincts. Une démarche qui a donné ses preuves dans la déperdition de la qualité de représentant des travailleurs par l’absence de niveau à même d’être à la hauteur du dialogue au niveau de l’entreprise. Certains syndicalistes de niveau bas ont été à l’origine de très nombreux conflits illégaux qui ont mené les entreprises vers la faillite. Les exemples sont très nombreux. À cet effet nous citons les entreprises, Real Sider et Prosider ces deux ex entreprises performantes qui ont été poussées à la fermeture par des syndicalistes incompétents qui ont été à l’origine du licenciement de milliers de travailleurs sans omettre de citer aussi le complexe d’El Hadjar qui a subi le dictât des incultes et des mercenaires qui ont été derrière la réduction drastique de ses effectifs de 18 000 travailleurs à moins de 5 000 aujourd’hui sans citer les niveaux de production qui ont chuté librement. Le syndicat sous la direction de l’UGTA avait une main mise sur les directions des entreprises publiques et les responsables ne pouvaient que se soumettre aux pressions au détriment de la production. Dans cet ordre d’idée il faut rappeler que le droit social, est fondé sur l’idée que les syndicats ont intérêt à négocier, à discuter faut-il encore que le partenaire accepte son vis-à-vis. Un point qu’il faudrait circonscrire par des dispositions claires par la codification des relations entre partenaires sociaux, syndicat-entreprise en privilégiant les intérêts de l’outil de production. Des crises entre partenaires ont de tout temps généré des successions de problèmes à résoudre dans toutes les directions dont l’urgence, les enjeux matériels, les conséquences humaines appellent des mesures de sauvegarde, des décisions drastiques, la révision douloureuse de certaines décisions dans la course à la réduction des charges qui finissent toujours par la réduction des effectifs. La révision donc de la loi relative à l’exercice du droit syndical doit impérativement tenir compte des futures enjeux économiques qui pourraient éventuellement faire front de toute part à la stagnation des marchés, à la hausse des coûts, qui vont éventuellement contraindre les entreprises à des restructurations si elles ne veulent pas disparaître. Les attitudes et les comportements des partenaires sociaux tant des syndicalistes que des directions d’entreprises doivent converger dans un seul sens à savoir la pérennité de l’entreprise. Pour se faire une seule démarche, un seul objectif : des syndicats forts intellectuellement face à des managers forts pour une croissance économique forte.