– Les membres du Conseil de la nation ont adopté, lundi, le texte de loi fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement, avec émission d’une réserve sur un amendement adopté par l’Assemblée populaire nationale (APN).
L’adoption a eu lieu en séance plénière, présidée par M. Salah Goudjil, président du Conseil, en présence du ministre des Finances, Laaziz Faid, de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, et de membres du Gouvernement.
La Commission a ajouté dans son rapport complémentaire que le texte constituait « un outil juridique important et essentiel pour éradiquer la bureaucratie et promouvoir davantage la transparence lors du traitement des dossiers d’investissement, et pour la facilitation des modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement, d’une manière rationnelle et selon une approche purement économique à travers un guichet unique, ainsi que pour assurer un vrai accompagnement aux investisseurs, en levant les obstacles qui les entravent, et leur permettre de réaliser leurs projets dans les délais impartis ».
Dans ce contexte, la Commission a soulevé nombre de recommandations, dont la poursuite des efforts consentis en vue de former la ressource humaine chargée de la gestion des domaines de l’Etat, et la mobilisation des moyens nécessaires à l’accomplissement de leur travail, l’accélération de la cadence de publication des textes d’application afférents à ce texte de loi avec précision pour certaines terminologies, et la nécessité de fixer un délai pour la formulation d’une demande de conversion d’une concession à une cession après réalisation du projet.
La commission a préconisé de garantir les droits des investisseurs, de les accompagner et de leur permettre d’exercer le droit de recours, en œuvrant à faciliter le traitement et le règlement des dossiers d’investissement en suspens, prévus ou réalisés à un certain taux, et d’élaborer une base de données du foncier économique à travers l’ensemble du territoire national.
La commission a émis des réserves concernant l’amendement adopté à l’APN, relatif à la suppression du 8e et dernier tiret de l’article 2 contenu dans le projet du Gouvernement, stipulant que « les autres terres aménagées du domaine privé de l’Etat » relevaient de la Conservation foncière de l’Etat destinée à l’investissement, concernées par l’application des dispositions de ce texte.
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