Les pouvoirs publics sont déterminés à mettre fin à l’appropriation illicite des terres de l’Etat. Le journal officiel n°76 du 28 novembre dernier, contient une loi spécifique qui fixe notamment les mécanismes de protection des terres de l’Etat contre l’appropriation, les règles applicables aux constructions et aux installations illicites édifiées sur les terres de l’Etat et, surtout, les peines applicables à ce qui sera qualifié de voies de fait sur les terres de l’Etat.
En effet, l’article 8 de la loi 23-18 relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat stipule de manière explicite que toute édification de construction ou installation sur les terres de l’État est interdite sans l’obtention des autorisations délivrées par les autorités administratives compétentes, conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Par conséquent, toute construction ou installation réalisée sans ces autorisations est sujette à démolition, sauf disposition législative contraire. De plus, le raccordement des constructions et/ou installations érigées illégalement sur les terres de l’État aux voiries et aux réseaux publics de viabilisation est strictement interdit, sous peine des sanctions prévues par la présente loi. » Des cellules locales seront responsables de repérer les infractions et constructions illicites sur les terres de l’État, d’informer les autorités compétentes, et d’initier des propositions visant à protéger et préserver les terres de l’État. Les détails concernant la composition, le lieu d’implantation et les modalités de fonctionnement de ces cellules sont définis par voie réglementaire. Concernant les peines applicables, la loi souligne que des peines sévères sont envisagées pour les actes illégaux liés à l’acquisition et à l’utilisation non autorisée des terres de l’État. Une peine de 5 à 10 ans de prison, accompagnée d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, est prévue pour toute personne qui acquiert illégalement des terres de l’État et les exploite à des fins personnelles ou pour le compte d’autrui. Ces sanctions sont renforcées à 7 à 12 ans de prison, avec une amende de 700.000 DA à 1.200.000 DA, pour quiconque érige des constructions ou installations sur des terres de l’État acquises de manière indue. En ce qui concerne la cession de terres de l’État de manière inappropriée, la peine s’étend de 10 à 15 ans, assortie d’une amende de 1.000.000 DA à 1.500.000 DA. La complicité des fonctionnaires ou agents qui négligent délibérément leurs responsabilités en matière de protection des terres de l’État est également sévèrement réprimandée, avec des peines allant de 2 à 12 ans de prison et des amendes de 200.000 DA à 1.200.000 DA. Par ailleurs, selon l’article 9 de la loi 23-18 relative à la protection et à la préservation des terres de l’État, la démolition des constructions et installations illicites érigées sur les terres de l’État est décidée par le président de l’Assemblée Populaire Communale (APC) dans un délai maximal de 8 jours à partir de la date de remise du procès-verbal constatant l’infraction. Si nécessaire, cette décision peut également être prise par le wali compétent dans un délai ne dépassant pas 10 jours, à compter de l’expiration du délai accordé au président de l’APC s’il n’a pas pris de décision dans ce délai. En cas de non-exécution dans le délai stipulé, le président de l’APC est habilité à ordonner l’exécution des travaux de démolition par les services compétents de la commune. Les coûts relatifs à la démolition et à la remise en état des lieux, tels que définis par la présente loi, sont imputés au contrevenant et recouvrés par le président de l’APC, utilisant tous les moyens légaux à sa disposition.
Par Kheir Eddine Boukhalfa