La loi 24-02 du 26 février 2024 relative a fait l’objet, ce dimanche 26 mai, d’un séminaire scientifique au siège de la wilaya de Mila. Cette journée organisée par la wilaya et la Cour de justice a connu une grande participation de la part des spécialistes des questions juridiques du secteur de la justice, de l’administration locale et de l’université Abdelhafid Boussouf.
Plusieurs communications thématiques ont été présentées à cette occasion. Lors de sa prise de parole, à l’ouverture des travaux, le wali, Mustapha Koreich, a qualifié la loi en question de « moralisatrice » de la vie publique et de rempart qui protège les documents officiels des velléités de contrefaçon et, dans le même temps, protège les commis de l’Etat des menaces et des intimidations. Pour sa part, le président de la Cour de justice de Mila, Amara Djafi, estime que la loi 24-02 renforce l’arsenal juridique national en matière de lutte contre la contrefaçon et l’usage frauduleux des documents falsifiés. Pour ce conférencier, la nouvelle loi traduit les orientations du président Abdelmadjid Tebboun en matière de moralisation de la vie publique et de protection de l’Etat des effets néfastes de la contrefaçon, le faux et l’usage de faux. « Le nouveau texte prend en charge toutes les formes de contrefaçon (classiques et électroniques) et prévoit des condamnations très sévères à l’encontredes contrefacteurs et des faussaires, des condamnations pouvant aller à la réclusion criminelle à perpétuité », a-t-il expliqué. Le magistrat a, d’autre part, appelé à l’intensification des opérations de sensibilisation, avec l’implication de la société civile pour éveiller les citoyens à la gravité de la contrefaçon et de l’usage de documents falsifiés pour l’obtention des droits ou des biens indus. Le procureur général de la Cour de justice a affirmé, pour sa part, que la loi 24-02 vise essentiellement à préserver « les droits, les biens et les libertés ». Ce magistrat souligne que ce texte comporte 84 articles, dont certains prévoient des condamnations à vie, comme c’est le cas pour les crimes d’imitation des sceaux officiels et de contrefaçon de la monnaie. Le juge d’instruction, Kachat Mohammed Lamine, a consacré le plus gros de son intervention aux crimes commis depuis l’étranger contre l’Etat algérien, ses institutions ou ses citoyens et ressortissants établis à l’extérieur des frontières nationales, en précisant que les tribunaux s’autosaisissent dès lors qu’un crime de ce genre est commis. « En vertu de cette loi, l’Algérie peut, désormais, poursuivre devant les tribunaux les faussaires et les contrefacteurs établis à l’étrangers qui auront commis des actes préjudiciables à l’Etat, ses institutions ou ses citoyens. » Le procureur de la République près le tribunal de Ferdjioua, Samir Zraoulia, nous a indiqué en marge du séminaire, que la loi 24-02 a fait une révolution dans les modes de lutte contre la contrefaçon et la falsification. « C’est un texte d’une grande importance. Il est indépendant du Code pénal. Il traite exclusivement les crimes liés à la contrefaçon et l’usage des documents falsifiés. Il prévoit des condamnations qui peuvent aller jusqu’à 30 ans de réclusion, sans possibilité, pour le criminel, de bénéficier des circonstances atténuantes durant toute la durée d’emprisonnement », a-t-il souligné. L’inspectrice de la wilaya Kaïra Khadidia, de son côté, défini la notion de document en précisant que la protection des documents officiels sont du devoir des commis de l’Etat.