Le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour simplifier le processus de cession des logements publics locatifs en proposant un projet de modification et de complément du décret exécutif n° 18-153 en date du 4 juin 2018 qui fixe les modalités de cession de ces logements.
En effet, le ministre de l’habitat, de l’Urbanisme et de la ville Mohamed Tarek Belaribi, a confirmé dans une correspondance parlementaire datée du 30 avril 2024, en réponse aux questions du député Ahmed Rabhi concernant la régularisation des demandes de cession de logements publics locatifs, que son département était en train de prendre plusieurs mesures pour simplifier le processus de cession de ces logements. Il a souligné que son département avait mis en place une commission chargée d’étudier la modification et le complément du décret exécutif n° 18-153 daté du 4 juin 2018, et qu’un dossier de projet de modification et de complément du décret exécutif avait été déposé au secrétariat général du gouvernement et était en phase finale d’approbation. Dans ce contexte, le ministre a également proposé de transférer les pouvoirs d’étude et de décision des demandes de cession de biens immobiliers actuellement gérées par les bureaux de promotion et de gestion immobilière de la commission du bureau de promotion et de gestion immobilière, comme stipulé à l’article 19 du même décret, du directeur général du bureau de promotion et de gestion immobilière concerné, du représentant du directeur de wilaya des biens de l’État, du représentant du directeur chargé du logement et du représentant du directeur du Fonds national du logement, au directeur général du bureau de promotion et de gestion immobilière concerné, dans le but de réduire le délai de traitement des demandes. Par ailleurs, le responsable du secteur du logement a attribué le désintérêt des citoyens à régulariser la situation de leurs logements publics locatifs à plusieurs facteurs, notamment le fait que les bénéficiaires de ces logements n’ont pas complété leurs dossiers de régularisation malgré les convocations qui leur sont adressées. Certains de ces bénéficiaires ont également exprimé leur refus du prix de vente, sans oublier la poursuite du processus de recensement qui se poursuit pour les nouveaux quartiers afin d’extraire les registres fonciers par les services des biens de l’État, qui ont été préparés par le bureau. Parmi les facteurs entravant le processus de cession, il y a l’enregistrement du cadastre de certains quartiers dans le processus de recensement au nom de « la commune ou de l’agence ».
Par Kheireddine Boukhalfa