L’administration fiscale algérienne a récemment mis à jour les règles relatives aux délais et procédures de contrôle fiscal. Un nouvel arrêté ministériel, publié au Journal officiel, précise les conditions de prolongation ou de suspension du délai général de prescription dans le cadre des vérifications effectuées par les services fiscaux.
En effet, ce nouvel arrêté précise les conditions de prorogation ou de suspension du délai de prescription général lors des opérations de contrôle fiscal menées par les services de l’administration des impôts, dans le but d’assurer un recouvrement efficace des recettes fiscales. Le texte identifie deux situations distinctes permettant la prorogation du délai de prescription, quelle que soit la forme du contrôle fiscal : Lorsqu’une demande de renseignements est adressée à une autorité fiscale étrangère dans le cadre de l’assistance administrative internationale. Dans ce cas, le recours à cette assistance prolonge le délai de prescription général jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’envoi de la demande par les services fiscaux, ou bien en cas de force majeure dûment établie, empêchant le début ou le déroulement des opérations de contrôle. Dans ce cas, l’administration des impôts doit, conformément à ce nouvel arrêté, informer le contribuable concerné par un avis remis en main propre ou envoyé en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de soixante jours à partir de la date de la demande adressée à l’autorité fiscale étrangère. Concernant la deuxième situation justifiant la prorogation du délai général de prescription, elle se rapporte à la survenance d’un cas de force majeure dûment établi, empêchant le début ou le déroulement de l’opération de contrôle fiscal. Un cas de force majeure, selon cet arrêté, est défini comme un événement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté de la partie concernée, et présentant un lien de causalité directe avec les faits invoqués. Ce cas de force majeure, qui suspend le délai de prescription général lors des contrôles fiscaux, peut être invoqué par l’administration fiscale ou par le contribuable. Il peut résulter d’une catastrophe naturelle, technologique, ou tout autre événement perturbant le bon fonctionnement des services ou l’accès au lieu du contribuable contrôlé, ainsi que tout autre événement particulier affectant l’une ou l’autre des parties. La suspension du délai de prescription en raison d’un cas de force majeure reste en vigueur jusqu’à la fin de l’événement, sans toutefois dépasser six mois. L’interruption d’une opération de contrôle fiscal ne peut pas excéder une année.
Par Kheireddine Boukhalfa