Alors que le Ministère de la Santé se penche sur la question sensible des abus de tarification dans le secteur médical privé, une autre sphère, celle des transactions immobilières et des frais notariaux, est sous le feu des critiques.
Des pratiques de sous-déclaration de prix, visant à contourner des taxes et des quotes-parts jugées rigides, alimentent l’économie informelle et la fraude fiscale. Cette situation pose un double défi au Gouvernement : celui de la transparence des transactions et de la modernisation des tarifs réglementés. Le problème principal des transactions immobilières ou autres réside dans la pratique largement répandue de la sous-déclaration du prix de vente chez le notaire. Les citoyens, tant acheteurs que vendeurs, se plaignent que les sommes déclarées pour l’acte authentique ne représentent souvent qu’une fraction du montant réel de la vente face aux honoraires très élevés des notaires. Le vendeur, souvent pour minimiser l’impôt sur la plus-value immobilière (IRG), impose à l’acheteur de déclarer un prix artificiellement bas dans l’acte notarié et la différence – qui représente souvent la majorité du prix – est réglée en espèces (en cash), en dehors de tout circuit bancaire et de toute trace officielle. Cette manœuvre, générée par un dû que perçoit le notaire permet de réduire la base de calcul pour l’État (droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière) mais surtout elle alimente l’économie informelle, prive le Trésor public de ressources fiscales importantes et rend le marché opaque. Cette pratique illégale prospère sur un terrain où la traçabilité financière est historiquement faible, bien que les récentes dispositions de la Loi de Finances 2025 visant à interdire le paiement en espèces pour les grandes transactions immobilières tentent justement de briser ce cercle vicieux.
La rigidité des frais notariaux accusée
L’autre facette du problème réside dans la rigidité et la structure des frais que les notaires sont tenus d’appliquer. Ces frais se composent de trois parties principales, calculées en pourcentage de la valeur déclarée du bien. La part la plus lourde, versée à l’État (environ 5 % de la valeur du bien) représente les Droits d’Enregistrement. Celle-ci est suivie par une taxe de publicité Foncière, versée également à l’État (environ 1 % de la valeur). Et puis viennent les honoraires du notaire qui sont calculés selon un barème dégressif réglementé par décret exécutif, ces honoraires représentent la rémunération du notaire pour son travail (rédaction de l’acte, vérifications, etc.). C’est la perception que le coût total de l’acte notarié est trop élevé qui pousse de nombreux acteurs à chercher des arrangements « sous la table ». Le barème notarial, bien qu’officiel et censé assurer une équité, est souvent critiqué pour son manque de souplesse face à la réalité du marché et aux montants stratosphériques atteints par l’immobilier, notamment dans les grandes villes. Le secteur, tout comme celui des consultations médicales privées, est appelé à une réflexion urgente sur l’équilibre entre la nécessité de préserver les recettes de l’État et le besoin de rendre les transactions transparentes et accessibles, sans inciter à la fraude. La profession notariale est, de son côté, placée sous surveillance accrue pour s’assurer qu’elle ne facilite pas, sciemment ou non, ces montages financiers opaques.